CGV

Conditions Générales

1. Portée

1.1. La société Wolkenreich GmbH, sise à Flims, en Suisse (ci-après dénommée le « Fournisseur »), exploite une application web (ci-après dénommée « EFFIZO ») accessible à l’adresse https://effizo.ch , conformément au périmètre des services décrits au chapitre 2. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux offres et services d’EFFIZO. Elles régissent les relations entre le Fournisseur et les personnes physiques ou morales entretenant des relations commerciales avec lui, ci-après dénommées les « Utilisateurs », individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Toutes conditions générales de l’utilisateur ou de tiers sont expressément exclues. La version actuelle des Conditions Générales est consultable à l’adresse https://effizo.ch .

1.3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres et tous les services d’EFFIZO. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation de certains modules. En cas de contradiction, les conditions générales supplémentaires concernées prévaudront.

1.4. En s’inscrivant et en créant un compte utilisateur auprès d’EFFIZO, les utilisateurs acceptent les présentes conditions générales et autorisent le fournisseur à traiter certaines données conformément aux services respectifs.

2. Étendue des services

2.1. Le fournisseur met le logiciel de comptabilité en ligne EFFIZO à la disposition de l’utilisateur en tant que « logiciel en tant que service » sur le site web https://effizo.ch .

2.2. Les services d’EFFIZO sont soumis à des frais.

2.3. L’utilisateur se voit accorder le droit payant et non exclusif d’utiliser les services cloud sélectionnés pendant la durée du contrat respectif.

2.4. Les droits d’utilisation ne sont ni transférables ni sous-licenciables.

2.5. Tous les droits relatifs au logiciel EFFIZO, à la marque et aux processus des offres et services restent la propriété du fournisseur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation conformément aux présentes conditions générales.

2.6. Le fournisseur est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de ses services et de son assistance aux utilisateurs.

3. Inscription

3.1. Pour utiliser EFFIZO, l’utilisateur doit créer un compte. L’inscription lui permet de s’authentifier.

3.2. L’utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de son inscription et de toute autre utilisation du service, de maintenir à jour toutes ses informations (notamment son adresse électronique), de signaler tout changement et de corriger immédiatement toute erreur. En s’inscrivant, l’utilisateur confirme être juridiquement capable et habilité à agir au nom d’autrui, et agir avec le consentement de son représentant légal.

3.3. Le fournisseur se réserve le droit de refuser les inscriptions demandées sans donner de raisons.

4. Contrat

4.1. L’utilisateur a la possibilité de tester gratuitement les services d’EFFIZO pendant 30 jours, avec des fonctionnalités limitées. À l’issue de cette période d’essai, l’accès à EFFIZO sera bloqué.

4.2. Une fois la période d’essai gratuite conformément à la section 4.1 expirée, l’utilisateur peut acheter les services moyennant des frais.

4.3. La durée du contrat est d’un an et est automatiquement prolongée d’un an après son expiration.

4.4. Un contrat est conclu lorsque l’utilisateur souscrit aux services d’EFFIZO moyennant des frais.

4.5. Toute résiliation doit être effectuée en ligne par l’utilisateur via son compte. Le contrat est résiliable annuellement sans préavis, la résiliation prenant effet à la fin de la période contractuelle en cours. Le renouvellement automatique du contrat est interrompu dès la résiliation.

4.6. Les parties peuvent résilier le contrat sans préavis pour un motif légitime. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter, le non-respect des conditions de paiement, d’utilisation et de licence prévues dans les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la partie défaillante ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.

4.7. Le fournisseur est en droit de supprimer toutes les données de l’utilisateur concerné six mois après la résiliation du contrat.

4.8. Le contrat est soumis à l’approbation du fournisseur. Tout refus doit être communiqué à l’utilisateur dans les 12 jours ouvrables suivant l’activation de l’abonnement payant.

4.9. À la demande de l’utilisateur et à la résiliation du contrat, le fournisseur peut transférer ses données à d’autres fournisseurs. Ce service sera facturé selon les tarifs en vigueur dans le secteur.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix des services peuvent être trouvés sur le site web d’EFFIZO et dans le compte utilisateur.

5.2. Le fournisseur est en droit de modifier ses tarifs en informant l’utilisateur à la prochaine date de résiliation possible. Ces modifications peuvent notamment être motivées par des progrès technologiques, le développement de nouveaux services ou une augmentation des coûts.

5.3. Selon le choix de l’abonné, les services d’EFFIZO sont payés au début de la période d’utilisation, soit pour chaque mois, soit pour une année entière.

5.4. L’utilisateur peut payer par carte bancaire. S’il souhaite payer par facture, il doit en faire la demande au fournisseur par courriel. Le paiement par facture peut entraîner un surcoût de l’abonnement.

5.5. L’accès aux services d’EFFIZO peut entraîner des frais de données en fonction de l’appareil utilisé et du contrat de votre fournisseur d’accès à Internet. Ceci s’applique également aux accès depuis l’étranger.

5.6. Tous les prix sont indiqués en CHF et hors TVA, sauf mention contraire. Les factures du fournisseur sont payables dans les 10 jours calendaires suivant leur date d’émission.

5.7. En cas de retard de paiement, le fournisseur adresse un rappel. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 30 jours calendaires, le fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de suspendre les services EFFIZO jusqu’à réception du paiement. Si le paiement n’est toujours pas réglé dans un délai raisonnable, le fournisseur peut résilier le contrat sans préavis et réclamer l’intégralité des dommages et intérêts.

5.8. Toute compensation des créances de l’utilisateur par celles du fournisseur est exclue.

5.9. Si des prestataires tiers sont mandatés pour traiter les paiements, leurs conditions générales s’appliquent.

5.10. Si le fournisseur interrompt les services d’EFFIZO, il s’engage à en informer l’utilisateur en temps utile et à rembourser les montants prépayés au prorata temporis.

6. Soutien

6.1. Le fournisseur apportera gratuitement son soutien à l’utilisateur par e-mail pour toute question technique, problème d’installation ou d’application après l’ouverture du compte utilisateur.

6.2. La rectification des défauts dont le fournisseur est responsable, ainsi que les conseils y afférents, sont gratuits pour l’utilisateur.

7. Protection des données

7.1. Le traitement rigoureux des données personnelles, leur protection contre tout accès non autorisé et leur confidentialité sont primordiaux pour EFFIZO. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité d’EFFIZO, disponible sur son site internet.

7.2. Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données et à traiter les données avec soin. Les données personnelles peuvent être utilisées par le prestataire ou par des tiers mandatés par celui-ci, notamment de la manière suivante :

7.2.1. Vérifier les conditions préalables à la conclusion d’un contrat

7.2.2. Pour remplir les obligations contractuelles envers l’utilisateur

7.2.3. Pour la fourniture de services par le prestataire ou ses agents

7.2.4. Concernant le maintien et le développement de la relation entre l’utilisateur et le fournisseur, ainsi que concernant le comportement d’utilisation

7.2.5. Afin de prévenir l’utilisation illicite des services, telle que la fraude, l’utilisation excessive, etc.

7.2.6. Concernant la facturation

7.2.7. À des fins de financement et de recouvrement

7.2.8. Pour l’établissement de rapports de crédit et d’informations de crédit

7.2.9. Validation de l’adresse

8. Confidentialité

8.1. Toutes les parties contractantes sont tenues de traiter comme confidentielles toutes les informations qui ne sont ni généralement connues ni généralement accessibles. En cas de doute, les informations seront considérées comme confidentielles.

8.2. L’obligation de confidentialité existe même avant la conclusion du contrat et continue après la résiliation du contrat tant que les données en question n’ont pas été publiées.

8.3. L’utilisateur peut supprimer définitivement les données enregistrées à tout moment. Le fournisseur n’est pas tenu de sauvegarder les données supprimées.

8.4. Le prestataire s’engage à ne pas donner accès aux données de l’utilisateur, sauf si elles sont destinées à la publication, à ses employés, consultants ou autres tiers. Si, exceptionnellement, un tel accès s’avérait nécessaire pour des raisons techniques, les personnes concernées sont tenues à une obligation de confidentialité tout aussi stricte. Cette obligation s’applique également si le prestataire, avec l’accord de l’utilisateur, fait appel à des sociétés tierces pour l’exécution du contrat. Le cas échéant, le prestataire et ses sous-traitants sont soumis au secret professionnel de l’utilisateur et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

9. Obligations et sanctions des utilisateurs

9.1. L’utilisateur est tenu de fournir toutes les données nécessaires au traitement du contrat de manière complète et véridique et de communiquer immédiatement tout changement.

9.2. L’utilisateur est tenu de ne soumettre à l’application que des contenus pour lesquels il détient les droits correspondants. La soumission de contenus enfreignant les dispositions légales, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit de la concurrence, est interdite. De plus, les contenus soumis ne doivent pas être offensants.

9.3. En cas d’utilisation abusive des applications, notamment en cas de suspicion d’activité criminelle, les données peuvent être évaluées afin d’établir les faits et, sur demande justifiée, transmises aux autorités officielles compétentes ou aux tiers concernés par l’utilisation abusive.

9.4. L’utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues de lui pour empêcher que les services d’EFFIZO ne soient utilisés à des fins illégales ou pour restreindre ou endommager le logiciel.

9.5. En cas d’indices de comportement illicite ou de manquement contractuel, le fournisseur peut exiger de l’utilisateur qu’il se conforme à la loi et au contrat, modifier, restreindre ou interrompre ses services sans préavis ni indemnisation, bloquer temporairement l’accès à EFFIZO, résilier le contrat sans préavis ni indemnisation et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts et une indemnisation en cas de réclamations de tiers. Le fournisseur est également en droit de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu non autorisé, que ce soit ou non à la demande de tiers.

9.6. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions légales impératives.

9.7. L’utilisateur est tenu d’utiliser les services d’EFFIZO uniquement dans la mesure stipulée dans le contrat.

9.8. L’utilisateur est tenu d’installer les mises à jour logicielles nécessaires sur les appareils.

9.9. Une connexion internet est requise pour utiliser les services d’EFFIZO. L’utilisateur est responsable de la gestion de sa propre connexion internet.

9.10. Il incombe à l’utilisateur de sécuriser ses systèmes de manière à ce qu’ils ne constituent pas une source de danger pour le fournisseur ou les tiers et ne compromettent pas la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’infrastructure utilisée par EFFIZO pour ses services. Le fournisseur peut suspendre tout ou partie des services si les systèmes de l’utilisateur compromettent la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’infrastructure.

9.11. Il incombe à l’utilisateur de veiller à ce que les désignations d’adresse qu’il choisit, telles que les adresses de domaine ou les adresses électroniques, ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

9.12. L’utilisateur s’engage à modifier régulièrement ses mots de passe. Il doit gérer avec soin ses mots de passe et autres données d’accès et en assurer la confidentialité.

9.13. Si l’utilisateur constate ou soupçonne une utilisation abusive de son compte, il doit modifier immédiatement ses données d’accès et en informer le fournisseur sans délai.

9.14. Si l’utilisateur omet d’informer le fournisseur de l’utilisation abusive de ses mots de passe, il sera tenu de payer les services non autorisés conformément au contrat.

9.15. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de créer des sauvegardes de ses données.

10. Garantie et responsabilité

10.1. Le prestataire exécute ses services conformément aux normes reconnues et s’efforce de les exécuter de la meilleure façon possible.

10.2. Le fournisseur s’efforce d’assurer une haute disponibilité des services EFFIZO. Toutefois, il ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et sans erreur de son infrastructure et de ses services. Dans les limites autorisées par la loi, le fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou de perturbations, notamment celles causées par une absence de connexion internet, une atteinte illicite aux installations et réseaux de télécommunications, une surcharge du réseau, un blocage délibéré de l’accès électronique par des tiers ou des interruptions de service.

10.3. Le fournisseur s’engage à effectuer les travaux de maintenance, l’extension des services et l’introduction de nouveaux matériels et logiciels, si possible, en dehors des heures normales de travail.

10.4. Aucune assurance ni garantie n’est donnée quant à la disponibilité, la qualité, le fonctionnement ou le support des services fournis par des tiers.

10.5. L’utilisateur est entièrement responsable de la bonne tenue des registres comptables. Le fournisseur décline toute responsabilité à cet égard.

10.6. Sauf accord contraire exprès, l’utilisateur est responsable de sa propre sauvegarde de données.

10.7. Le fournisseur s’engage à maintenir l’infrastructure technique assurant la sécurité de ses propres systèmes et des services d’EFFIZO à un niveau approprié et à jour.

10.8. L’utilisateur est entièrement responsable de l’accès à son compte. Il est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ne les communiquer qu’aux personnes autorisées. Le fournisseur décline expressément toute responsabilité à cet égard.

10.9. Dans la mesure permise par la loi, le fournisseur n’assume aucune responsabilité si un utilisateur viole ses obligations en matière de protection des données et de confidentialité envers des tiers ou des sociétés tierces.

10.10. Le fournisseur est responsable des dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle. Sa responsabilité pour négligence légère ou ordinaire est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs et accessoires, tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais supplémentaires, la perte de données, les dommages résultant de téléchargements ou les réclamations de tiers, est généralement exclue.

10.11. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par ses agents ou des tiers (par exemple, des sous-traitants, des fournisseurs, etc.) à la suite d’une négligence légère ou modérée.

10.12. Les réclamations découlant de la responsabilité du fait des produits et des dommages corporels restent réservées.

10.13. Dans les limites autorisées par la loi, le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation illicite ou non autorisée des services. L’utilisateur est responsable de tout manquement contractuel ou légal de sa part, ainsi que des réclamations de tiers y afférentes. Si le fournisseur est poursuivi pour utilisation illicite ou non autorisée, l’utilisateur concerné est tenu de l’indemniser intégralement.

10.14. L’utilisateur est tenu d’indemniser et de tenir indemne intégralement et sans limitation le fournisseur contre tout recours légal de tiers qui pourrait survenir si l’utilisateur a violé les présentes conditions générales.

11. Droits de propriété intellectuelle et licences

11.1. Le fournisseur concède à l’utilisateur, pour la durée du contrat, un droit exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel spécifié dans le contrat et la documentation utilisateur associée. Le logiciel est fourni par Internet (logiciel en tant que service). L’utilisateur s’engage à utiliser le logiciel exclusivement conformément au contrat et à ne pas le transférer à des tiers ni à le rendre accessible à des tiers de quelque manière que ce soit. L’utilisateur n’est pas autorisé à procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage, à la copie ou à l’utilisation de toute partie du logiciel pour créer une application distincte.

11.2. Les logiciels tiers et les droits de propriété intellectuelle sont soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation ainsi qu’aux conditions de licence émises par ces tiers. Le fournisseur exclut expressément toute garantie relative aux logiciels tiers.

12. Personnalisation et configuration des applications12.1. Des extensions à la portée des services et des fonctionnalités peuvent être apportées à tout moment sans notification préalable à l’utilisateur.

12.1. Des extensions à la portée des services et des fonctionnalités peuvent être apportées à tout moment sans notification préalable à l’utilisateur.

12.2. L’utilisateur doit être informé à l’avance de toute limitation majeure de la portée des services et des fonctionnalités.

12.3. Si les ajustements entraînent une détérioration significative pour l’utilisateur, celui-ci a le droit de mettre fin à l’utilisation de l’application en question ou de l’application entière avec un préavis d’un mois à la fin de chaque mois.

12.4. Les services du fournisseur peuvent être interrompus définitivement. L’utilisateur doit en être informé au préalable.

12.5. Le fournisseur peut modifier les présentes conditions générales et toutes conditions générales supplémentaires à tout moment. Les modifications seront communiquées en temps utile et de manière appropriée. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut résilier son compte à tout moment ou annuler les services payants à la prochaine date d’échéance.

13. Dispositions finales

13.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales ou des conditions supplémentaires s’avéraient invalides, incomplètes ou illégales, ou si leur exécution devenait impossible, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer immédiatement la disposition en question par une disposition valable qui reflète au mieux l’intention initiale.

13.2. Pour toute question ou tout litige relatif aux services, le droit suisse est exclusivement applicable, sous réserve des règles impératives du droit du pays de résidence de l’utilisateur, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire ; les autres tribunaux compétents restent réservés.