Facturer et relancer en Suisse : délais, intérêts moratoires et frais de sommation

Une facture ne devient un chiffre d’affaires qu’au moment où l’argent arrive sur le compte. Pour une entreprise individuelle ou un indépendant, les factures impayées ne sont donc pas un détail comptable mais une question de liquidités : quand tu paies toi-même ton loyer, tes assurances sociales et tes fournisseurs à temps, tu ne peux pas attendre des mois un encaissement.

Cet article résume les règles applicables en Suisse – du délai de paiement à la poursuite. Il ne remplace pas un conseil juridique, mais te donne les bases pour mettre en place une gestion des rappels propre.

Ce qui doit figurer sur une facture

Pour qu’une facture soit exigible, il faut savoir clairement qui doit quoi à qui et pour quel montant. Concrètement :

• Ton nom et ton adresse ainsi que ceux de ton client
• La date de facture et un numéro de facture séquentiel
• La description de la prestation avec quantité, prix et date d’exécution
• Le montant total et, si tu es assujetti, le taux de TVA et ton numéro de TVA
• Une date d’échéance concrète
• Les coordonnées de paiement – en Suisse, généralement la section de paiement QR avec IBAN QR

Si tu es assujetti à la TVA, un coup d’oeil sur les détails du décompte TVA vaut la peine : une TVA mal indiquée entraîne des corrections par la suite.

Délai de paiement : 30 jours, c’est un usage, pas une loi

Une idée reçue tenace : il n’existe en Suisse aucun délai de paiement légal de 30 jours. Selon l’art. 75 CO, l’exécution peut être exigée immédiatement lorsque ni le contrat ni la nature de l’affaire n’en disposent autrement. « 30 jours net » est donc un simple usage, répandu mais nullement prescrit.

Il en découle une conséquence pratique : le délai qui figure sur ta facture est celui qui s’applique. Fixe-le consciemment. Avec une nouvelle clientèle ou pour des montants importants, 10 ou 14 jours sont tout aussi admissibles que 30.

Quand ton client est-il en demeure ?

La demeure est le moment à partir duquel des droits supplémentaires te reviennent. Selon l’art. 102 CO, deux voies y mènent :

• Avec un terme précis : si la facture porte une date déterminée (« payable jusqu’au 30.09.2026 »), la demeure intervient automatiquement le lendemain, sans aucun rappel.
• Sans date précise : en l’absence d’un tel terme, il te faut d’abord envoyer un rappel. La demeure ne commence qu’ensuite.

C’est le meilleur argument pour toujours indiquer une date d’échéance plutôt qu’un simple « payable sous 30 jours ». En cas de litige, tu t’épargnes ainsi une étape entière.

Intérêts moratoires : 5 pour cent par an

Dès que la demeure est constituée, l’art. 104 al. 1 CO te permet d’exiger un intérêt moratoire de 5 pour cent par an – sans que cela doive avoir été convenu où que ce soit. Un taux supérieur n’est exigible que si tu l’as fixé contractuellement au préalable.

Un exemple chiffré : sur une facture ouverte de CHF 5’000 en retard de 60 jours, cela représente environ CHF 41 d’intérêts. Sur de petits montants, c’est davantage un signal qu’un revenu – mais sur des factures plus élevées ou des retards prolongés, la somme devient sensible.

Frais de sommation : uniquement avec une base contractuelle

C’est ici que beaucoup se trompent. Contrairement aux intérêts moratoires, les frais de sommation ne sont pas dus de par la loi. Ils exigent une base contractuelle – et selon la jurisprudence, une clause vague ne suffit pas. Une phrase du type « les frais de rappel sont à la charge du client » est insuffisante : le montant doit être expressément indiqué.

En pratique : inscris un montant concret dans tes CGV ou dans ton offre, par exemple « CHF 20 par sommation ». Sans cette base, tu peux certes faire figurer des frais, mais tu ne pourras pas les faire valoir en cas de litige. Les montants usuels se situent entre CHF 20 et CHF 30 – exiger nettement plus expose au risque que les frais soient jugés inadmissibles.

La relance en trois niveaux

Une procédure graduée a fait ses preuves. Elle garde longtemps un ton courtois tout en documentant sans lacune que tu as bien relancé :

• Rappel de paiement – la relance amicale, en règle générale sans frais. Très souvent, une facture est simplement passée à la trappe et ce seul rappel règle l’affaire.
• 1re sommation – formelle, avec un nouveau délai et la mention des intérêts moratoires et des frais.
• 2e sommation – dernier délai, avec l’annonce de démarches ultérieures.

Entre les niveaux, 10 à 14 jours sont usuels. La durée exacte compte moins que la constance : relancer irrégulièrement signale que rien ne presse.

Dans Effizo, ce déroulement part directement de la facturation. Tu définis toi-même les délais et les frais de sommation, la lettre contient une section de paiement QR portant sur le montant total encore dû, et les frais sont comptabilisés avec justificatif.

Quand plus rien ne marche : la poursuite

Si la seconde sommation reste elle aussi sans effet, la voie passe par l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Tu déposes une réquisition de poursuite et avances les frais. Si la partie adverse fait opposition, il te faut la mainlevée – la poursuite devient alors une procédure judiciaire.

Pour beaucoup d’entreprises individuelles, c’est le point où l’effort ne se justifie plus que pour des montants importants. D’où l’importance de tout ce qui se passe avant.

Prescription : 5 ou 10 ans

Les créances se prescrivent. Le principe de l’art. 127 CO est de dix ans. Pour de nombreuses affaires courantes s’applique toutefois le délai plus court de cinq ans de l’art. 128 CO – notamment les travaux artisanaux, les ventes ordinaires et de nombreuses prestations de services.

Un détail souvent négligé : un simple rappel n’interrompt pas la prescription. Il faut pour cela une reconnaissance de dette du débiteur – un acompte par exemple – ou une démarche formelle comme une poursuite ou une action en justice.

Comment garder la vue d’ensemble

Une gestion des rappels ne fonctionne que si tu vois à tout moment quelle facture est ouverte et depuis quand. C’est précisément là que ça coince le plus souvent en pratique – pas par manque de volonté, mais par manque de vue d’ensemble.

Ce qui aide : un statut clair par facture, un rendez-vous fixe dans le mois pour passer en revue les postes ouverts, et une comptabilité tenue en continu plutôt qu’une fois par an. Nous avons décrit séparément comment obtenir un aperçu de tes finances.

Conclusion

Les règles sont simples : indique une date d’échéance concrète et la demeure interviendra automatiquement. L’intérêt moratoire de 5 pour cent te revient de par la loi, les frais de sommation uniquement avec une base contractuelle expresse. Et une relance graduée et constante rapporte davantage qu’une sommation cinglante envoyée après six mois.

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