Inscription à la TVA : à partir de quand, et dans quel délai

La TVA est le seul impôt dont tu dois remarquer toi-même que tu le dois. Personne ne t’écrit. Aucune lettre n’arrive lorsque tu franchis le seuil, aucun rappel lorsque tu l’as manqué. L’obligation naît de ton chiffre d’affaires – et la responsabilité de le constater t’incombe.

La bonne question n’est donc pas « est-ce que je dois ? », mais « depuis quand ? ».

Le seuil : CHF 100’000

Est assujetti celui qui exploite une entreprise sur le territoire suisse et réalise un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 par an provenant de prestations imposables (art. 10 LTVA). Trois détails sont régulièrement mal compris :

C’est le chiffre d’affaires qui compte, pas le bénéfice. Ce qui reste après déduction de tes coûts ne joue aucun rôle. Une entreprise artisanale à forte part de matériel atteint le seuil bien plus tôt qu’une activité de conseil au revenu identique.

C’est le chiffre d’affaires mondial qui compte. Les prestations fournies à une clientèle étrangère en font partie, pour autant qu’elles seraient imposables sur le territoire suisse. Qui vend une partie de son travail à l’étranger et n’additionne donc que la part suisse se calcule sous le seuil.

Pour les institutions d’utilité publique ainsi que les associations sportives et culturelles sans but lucratif, la limite est plus élevée : CHF 250’000. Pour les entreprises individuelles et les entreprises ordinaires, c’est le chiffre de CHF 100’000 qui s’applique.

Quand l’assujettissement commence

Deux cas se séparent ici, et la différence est déterminante au démarrage.

Cas 1 – prévisible dès le départ. S’il est déjà établi au moment où tu démarres l’activité que tu atteindras le seuil dans les douze premiers mois, l’assujettissement commence avec le début de cette activité. Tu es donc assujetti dès le premier jour, et non à partir du jour où le cent-millième franc est comptabilisé.

Cas 2 – par croissance. Si tu étais jusqu’ici libéré de l’assujettissement et que tu franchis le seuil au cours d’un exercice, l’assujettissement commence à l’issue de cet exercice.

Le premier cas concerne plus de créateurs qu’on ne le croit : qui lance un commerce ou une activité à forte composante matérielle sait généralement d’emblée où se situera son chiffre d’affaires.

Le délai de 30 jours

Dès que l’assujettissement commence, tu disposes de 30 jours pour t’annoncer auprès de l’Administration fédérale des contributions (art. 66 al. 1 LTVA). Le délai court dès le début de l’assujettissement, et non dès le moment où tu t’en aperçois.

L’inscription se fait en ligne auprès de l’AFC. Tu reçois ensuite ton numéro TVA, construit sur l’IDE – le même numéro qui identifie déjà ton entreprise.

C’est aussi pourquoi tu devrais connaître ton chiffre d’affaires en continu, et non seulement au printemps de l’année suivante. Qui franchit le seuil en septembre et le découvre en mars lors du bouclement a laissé passer le délai depuis longtemps et doit malgré tout la taxe sur tous les chiffres d’affaires depuis le début de l’assujettissement – sauf qu’il ne l’a jamais facturée à ses clients.

Le second seuil à CHF 100’000

Il existe une deuxième règle portant le même chiffre, et les deux sont régulièrement confondues : une entreprise individuelle doit s’inscrire au registre du commerce lorsqu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 au cours du dernier exercice (art. 931 al. 1 CO). Les membres des professions libérales en sont exemptés, sauf s’ils exploitent une entreprise en la forme commerciale.

Même chiffre, mais d’autres règles. L’assujettissement à la TVA peut commencer dès le premier jour d’activité, et l’inscription doit suivre dans les 30 jours. L’obligation de s’inscrire au registre du commerce se rattache au contraire à l’exercice clôturé, et la loi ne fixe aucun délai : si tu ne t’en acquittes pas, l’office du registre du commerce te somme de le faire et te fixe un délai (art. 938 CO). Qui atteint le seuil a donc en règle générale deux démarches à effectuer, et non une. En dessous de la limite, l’inscription au registre du commerce est facultative (art. 931 al. 3 CO) – elle reste possible, et elle inspire souvent davantage confiance à une nouvelle clientèle. Le guide sur l’ordre des étapes pour créer une entreprise individuelle montre à quel moment de la création elle intervient normalement.

S’inscrire volontairement : quand cela vaut la peine

Tu peux aussi t’inscrire avant d’y être tenu. La loi appelle cela la renonciation à la libération de l’assujettissement (art. 11 LTVA). Deux points :

• La renonciation est possible au plus tôt au début de la période fiscale en cours.
• Tu dois la maintenir pendant au moins une période fiscale (art. 11 al. 2 LTVA). Ce n’est donc pas une décision que l’on retire après deux mois.

En sa faveur plaide surtout la déduction de l’impôt préalable. Qui investit significativement au démarrage – véhicule, machines, aménagement, équipement – peut récupérer la TVA payée dessus. Sur CHF 60’000 d’investissements au taux normal, cela représente plusieurs milliers de francs qui resteraient sinon purement des coûts. Second argument : si ta clientèle se compose majoritairement d’entreprises, elle déduit de toute façon la taxe – elle ne pèse donc pas du tout sur tes prix.

En sa défaveur plaident la charge administrative et l’effet sur les prix. Tu décomptes périodiquement, tu suis proprement l’impôt préalable, et face à une clientèle privée tu deviens plus cher du montant du taux, sans que personne ne puisse rien déduire. Pour une prestation de services à des particuliers avec peu de matériel, l’inscription volontaire est rarement une bonne affaire.

Ce qui change une fois inscrit

Trois choses immédiatement :

Tes factures ont besoin de l’IDE. Dès que tu es assujetti, ton numéro TVA figure sur chaque facture, avec le taux et le montant de la taxe. Si ta facturation l’intègre automatiquement, c’est un réglage au lieu d’une source d’erreurs.

Tu choisis une méthode de décompte. Effective ou selon les taux de la dette fiscale nette – ce choix détermine le travail que le décompte te coûte et la taxe que tu paies au final. Quelle méthode convient à quelle activité est expliqué dans l’article sur le décompte de TVA.

Tu travailles avec les taux en vigueur : 8,1 % taux normal, 2,6 % taux réduit, 3,8 % taux spécial pour l’hébergement.

Les trois erreurs les plus fréquentes

1. Attendre un courrier. Il n’en viendra pas. L’obligation naît de ton chiffre d’affaires.
2. Facturer la TVA avant d’être inscrit. Qui mentionne la TVA sans être assujetti la doit quand même.
3. Ne compter que le chiffre d’affaires suisse. Le chiffre d’affaires déterminant est le chiffre mondial.

Ces trois erreurs ont la même cause : le chiffre d’affaires propre n’est pas connu en continu. Une comptabilité tenue pendant l’année rend le seuil visible avant qu’il ne soit franchi – et non une fois le délai écoulé.

Conclusion

Le seuil est de CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations imposables, le délai d’inscription de 30 jours dès le début de l’assujettissement. Que ce début soit le premier jour d’activité ou la fin de l’exercice au cours duquel tu as franchi le seuil dépend de sa prévisibilité initiale.

Qui connaît le chiffre le planifie – dans son tarif horaire comme dans la provision qui doit laisser de la place à l’AVS. Et qui ne veut pas reconstituer son décompte à la main le laisse naître des justificatifs saisis : la fonction TVA d’Effizo prépare le décompte à partir de tes écritures courantes.